Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’assistance administrative et d’accompagnement retraite proposées par Facili’Services, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99377111200014.
2. Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
1. vérification de relevés de carrière,
« A noter :
Limite de la prestation de vérification
La vérification du relevé de carrière comprend une analyse administrative et un contrôle ciblé de certaines périodes.
Les démarches de régularisation approfondies (constitution des dossiers, traitement d’un grand nombre d’années, échanges avec les caisses) ne sont pas incluses dans le forfait de vérification et font l’objet d’une facturation complémentaire ou restent à la charge du client. »
2. simulations de retraite,
3. accompagnement à la liquidation des droits,
4. assistance administrative et accompagnement à l’utilisation des services en ligne,
5. accompagnement spécifique pour les Français résidant à l’étranger,
6. permanences Retraite pour Collectivités et Organismes publics.
Ces prestations constituent une aide administrative et ne remplacent pas les décisions des organismes officiels de retraite.
3. Commande et déroulement de la prestation
La prestation débute après validation du devis ou acceptation écrite du forfait proposé (email, formulaire ou accord oral confirmé).
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires au bon déroulement de la prestation.
4. Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les analyses, simulations et accompagnements sont réalisés à partir :
des documents transmis par le client,
des informations accessibles via les services en ligne,
des données disponibles au moment de la prestation.
Le prestataire ne dispose pas des outils internes des caisses de retraite et ne peut garantir l’exactitude parfaite des montants estimés ni les décisions finales prises par les organismes officiels (Assurance Retraite, MSA, Agirc-Arrco, etc.).
5. Accès aux espaces personnels
Le prestataire ne demande, ne collecte et ne conserve jamais les identifiants personnels du client (FranceConnect, impôts, ameli, etc.).
Les connexions aux espaces personnels s’effectuent exclusivement par le client, en présentiel ou à distance, avec un accompagnement guidé si nécessaire.
Le client reste seul responsable de la sécurité de ses accès.
6. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et communiqués avant toute prestation.
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.
7. Modalités de paiement
Le paiement est dû :
à la réservation pour les prestations à distance,
ou le jour de la prestation pour les accompagnements individuels.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.
8. Annulation et report
Toute annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous peut entraîner la facturation totale ou partielle de la prestation, sauf cas de force majeure.
Le prestataire se réserve le droit de reporter une prestation en cas d’indisponibilité exceptionnelle, en informant le client dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des décisions prises par les caisses de retraite,
des erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
des retards ou dysfonctionnements des services administratifs en ligne.
10. Confidentialité
Le prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant toutes les informations et documents transmis par le client.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans accord préalable.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la page Politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.