Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’assistance administrative et d’accompagnement retraite proposées par Facili’Services, activité professionnelle exercée en micro-entreprise par Laurie Diebold, immatriculée sous le numéro SIRET 99377111200014.
Ces prestations sont distinctes des actions menées par l’association Facili’Services Asso.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement administratif et peuvent comprendre notamment :
vérification de relevé de carrière
simulations de retraite
accompagnement à la liquidation des droits
assistance administrative et accompagnement aux démarches en ligne
accompagnement des personnes résidant à l’étranger
accompagnement individualisé de dossiers retraite
Ces prestations constituent une aide administrative et pédagogique.
Elles ne remplacent en aucun cas les décisions des organismes officiels (Assurance Retraite, Agirc-Arrco, MSA, etc.).
Limite de la prestation de vérification
La vérification du relevé de carrière comprend une analyse administrative et un contrôle ciblé de certaines périodes.
Les démarches de régularisation approfondies (constitution de dossiers, traitement d’un grand nombre d’années, échanges prolongés avec les caisses) ne sont pas incluses dans ce forfait et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3. Commande
La prestation débute après acceptation du devis, du forfait proposé ou confirmation écrite (mail ou message).
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation.
4. Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les analyses et estimations sont réalisées à partir :
des documents transmis par le client
des informations accessibles en ligne
des données disponibles au moment de la prestation
Le prestataire ne dispose pas des outils internes des caisses de retraite et ne peut garantir les montants définitifs ni les décisions finales.
5. Accès aux espaces personnels
Le prestataire ne demande ni ne conserve les identifiants personnels du client (FranceConnect, impôts, ameli…).
Les connexions aux espaces personnels sont réalisées par le client lui-même, avec accompagnement si nécessaire.
Le client reste responsable de la sécurité de ses accès.
6. Tarifs
Les tarifs sont communiqués avant toute prestation.
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.
7. Paiement
Le paiement est dû :
à la réservation pour les prestations à distance
ou le jour du rendez-vous pour les accompagnements individuels
Modes de paiement : virement, chèque, espèces.
8. Annulation
Toute annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous peut entraîner la facturation de la prestation, sauf cas de force majeure.
Le prestataire peut reporter un rendez-vous en cas d’indisponibilité exceptionnelle.
9. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des décisions des caisses de retraite
d’informations inexactes fournies par le client
des dysfonctionnements des services administratifs en ligne
10. Confidentialité
Toutes les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
La politique de confidentialité du site détaille ces éléments.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.